Préalable

Tout contrat confirmé par un client sur le site www.opticima.fr , propriété exclusive de la société OPTICIMA,
implique l´acceptation des présentes conditions générales de vente.
Est réputé avoir la qualité de " prestataire ", la société Opticima, SAS au capital de 10.000 €, domiciliée 9 rue Alfred de Musset 69740 Genas
enregistré sous le numéro RCS Lyon: 523 823 060.
Est réputé avoir la qualité de " client " toute personne morale et physique, qui a la capacité juridique de pouvoir souscrire
un contrat et qui confirme l´acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales rédigées en langue française définissent les obligations, les droits du client et du prestataire.
Elles sont soumises aux règles et dispositions du droit français.

Article 1 - Objet et nature du service

Le prestataire, propose un service en ligne sur son site internet www.opticima.fr.
Objet du service :via un espace privé accessible par identifiant unique, le service propose un suivi en temps réel
des vérifications périodiques, des contrats et des échéances concernant le personnel.
Nature du service :
Ce service comprend :
1) Un accès à un service d´ Alerte e-mail personnalisé et automatique, en multi-adressage
pour chaque type d´échéance et de périodicité.
2) Un accès privé par identifiant unique qui permet :
. De visualiser à tout moment la situation de ses échéances par alertes visuelles.
. D´effectuer la mise en veille de ses échéances et périodicités rattachées à une ou plusieurs adresses .
Ce service est facturé en euros TTC (TVA 19.6%) sous la forme d´un contrat annuel, incessible et insaisissable.

Article 2 - Le fonctionnement des services

2.1 Description et information des services
Ce service comprend 2 prestations :
1°) l´accès à un espace privé qui regroupe les données saisies par le client, accessible uniquement par identifiant
confidentiel, composé d´une adresse e-mail personnelle et d´un mot de passe, les 2 étant choisis par le client.
l´accès à l´espace privé permet au client de visualiser la situation de l´ensemble de ses échéances, saisir, modifier,
et supprimer ses données à tout moment.
2°) Au sein de l´espace privé, la seconde prestation incluse consiste en l´accès à un service automatique d´alerte par e-mail,
optimisé sur des niveaux d´urgence et envoyés, après choix effectué par le client, en simple ou multi adressage.

2.2 Conditions de formation du contrat.
Conformément à l´article 1369-4 du code civil, le client est informé que le contrat est conclu selon la procédure suivante :
le client clique sur la touche " se connecter ", puis " s‘enregistrer "
1) ETAPE 1 : " Créer un compte " - le client saisit son identifiant lequel reste strictement confidentiel
et constitue après confirmation du contrat l´unique moyen d´accéder à l´espace privé.
Le client s´identifie en saisissant les informations obligatoires (adresse e-mail, mot de passe, identité personnelle, dénomination
service public: mairie, syndicat intercommunal, communauté de commune, téléphone fixe ou mobile
, adresse, code postal et ville) et clique sur la touche " Valider " pour passer à l´étape 2.
2) ETAPE 2 : " demander un devis " - le client complète sa demande de devis, clique sur la touche " Valider "
pour visualiser son devis à l´étape 3.
3) ETAPE 3 : " Confirmer la commande " - Le devis est affiché automatiquement.
La durée de validité du devis est limitée à 7 jours à compter de la date d´émission du devis à l´écran.
Après avoir visualisé son devis, le client accepte le devis en cochant la case prévue à cet effet.
Il confirme sa commande en cliquant sur la touche " confirmer ".
Le client passe à l´étape 4 et reçoit à son adresse e-mail le récapitulatif de sa commande.
Le client dispose de 7 jours à compter de la date d´émission du devis pour confirmer le contrat (étape 4).
Passé ce délai, la commande est annulée.
4) ETAPE 4 : " confirmer le contrat ", le client accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue
à cet effet.
Puis en cliquant sur la touche " Confirmer ", le client confirme son contrat.
Le client reçoit par e-mail la confirmation de son contrat et sa facture.

2.3 clauses particulières d´ouverture aux services
Le prestataire donne accès immédiatement au service à la date de confirmation du contrat (Article 2.2 - Etape 4).
Il envoie alors au client un message électronique lui spécifiant l´ouverture à ses services.

2.4 Accès aux services informations
Pour toute demande concernant son contrat, le client a accès à un minimum de 3 services :
1°) par téléphone non surtaxé, n° 04 78 90 08 57
2°) par le formulaire "contactez-nous" présent sur le site.
3°) par courrier.
Dans tous les cas, une réponse est effectuée dans les plus brefs délais.

Article 3. Prise d´effet –Durée – renouvellement du contrat

3.1 Prise d´effet
Le contrat entre en vigueur dès sa date de confirmation (Article 2.2 – Etape 4),
confirmée par message électronique au client.

3.2 Durée et renouvellement du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d´un an minimum à compter de sa date de confirmation.
Il est renouvelable par tacite reconduction par période de durée égale à la période initiale sauf dénonciation
par l´une ou l´autre des parties au moins 1 mois avant la date d´échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 - Conditions de paiement - tarification – facture

4.1 Conditions de paiement
Conformément à la loi de Modernisation de l'Economie (LME) adopté par le parlement le 23 juillet 2008
et publiée au JO le 5 août 2008, les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou
60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Passé ce délai, le taux de pénalité de retard est égal à 3 fois le taux légal en vigueur.
paiement anticipé: pas d´escompte.

4.2 Tarification
La tarification prend en considération la taille de la commune en nombre d´habitants.
Les prix sont calculés sur la base de 12 mois.
Les prix de services, accessibles uniquement par devis, après inscription à l'étape 1. Ils sont indiqués en euros TTC et sont donné
sous réserve d´erreur typographique.
En cas d´erreur, Le prestataire avertira immédiatement le client et le contrat annuel souscrit par le client (étape 4) sera facturé au prix corrigé, sous réserve d´acceptation des deux parties.
En cas de désaccord, le contrat devient caduc sans aucune possibilité de dédommagement pour l´une ou l´autre des parties.

4.3 Facture
La facture est envoyée par e-mail par le prestataire dès la confirmation de l´abonnement (article 2.2, étape 4).
Les éléments portés sur la facture, sont saisis par le client à son inscription (article 2.2, étape 1)
et sont réputés exacts.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d´informations fausses et erronées données par le client,
ce dernier s´interdisant de réclamer une quelconque indemnité dans la mise à disposition de ses services
en cas d´erreur de sa part.
La facture émise correspond à un contrat annuel en euros toute taxe comprise.(TVA à 19.6%)

Article 5 ––- responsabilité - confidentialité du prestataire
5.1 Responsabilité
Le prestataire n´est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
impossibilité d´accéder sur le Site web.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects, tels que perte de profits, d´un marché,
d´une chance, du fait de l´utilisation de son site.
La responsabilité du prestataire ne pourra également être engagée :
. Dans tous les cas de force majeure indépendant de sa volonté.
. En cas d´interruption momentanée des services indispensables pour maintenance.
. Dans une garantie absolue de mise à disposition du site et des informations fournies en temps réel.
Toutefois, dans la limite de son obligation de moyens, Le prestataire mettra tout en œuvre pour satisfaire le client dans les plus brefs délais.

5.2 Confidentialité
Outre les obligations de confidentialité sur les données personnelles du client telles que définies à l´article 12,
Le prestataire s´engage formellement à ne divulguer, ni utiliser les données professionnelles saisies par le client
dans son interface privée, à des fins commerciales ou de quelconque profit.
A la résiliation du contrat sur l´initiative du client, Le prestataire supprimera définitivement les données du client,
si le client ne l´a pas effectué, sous un délai maximum de 3 mois. Sont conservées à la disposition
des administrations françaises, les preuves comptables et juridiques des contrats.

Article 6 – obligations du client
. A son inscription et à la confirmation de son contrat, le client est tenu de fournir les informations exactes
concernant son identité (article 2.2, étape 1).
. Le client est responsable de son identifiant, et ne doit pas le divulguer à un tiers.
Il peut changer son mot de passe à tout moment en accèdent à la rubrique «mon compte».
Dans le cas de perte ou vol, le client devra changer son mot de passe de connexion via la rubrique «mon compte».
Le client reste responsable et propriétaire des données qu´il saisit.
A cet effet, il est responsable des dates d´échéances, délais de préavis et périodicité que lui seul peut saisir et valider.
A réception de la facture originale et du RIB envoyée par e-mail par le prestataire, le client établit dans les meilleurs
délais un mandat administratif à l'attention de la trésorerie dont il dépend pour demande de règlement de la facture.
Tout changement de situation (adresse, domiciliation..) du client devra être notifié en cours de contrat au prestataire
par e-mail ou courrier.

Article 7 - Procédure et documents probatoires
sont concernés :
- La confirmation de la commande à l´ETAPE 3 " confirmer la commande ",
- La confirmation du contrat et l´acceptation des conditions générales de vente en vigueur par le client,
à l´ETAPE 4 " Confirmer le contrat "(article 2.2), conformément à la procédure dite de double clic (article 1369-5 du code civil).
Le prestataire valide la commande en envoyant un e-mail au client contenant un état récapitulatif de la commande confirmé.
A la confirmation du contrat (étape 4) effectuée par le client, le prestataire envoie par e-mail à l´attention du client
la facture correspondante au contrat souscrit.

Article 8 - Validité des conditions générales de vente
A la formation du contrat, le client confirme son acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
Les conditions acceptées par le client au moment de la formation du contrat sont celles qui sont applicables.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente présentes et visibles sur son site.

Article 9 – Modification et condition d´accès au site
Le prestataire se réserve le droit de changer le nom et l´adresse du site web sans que le client puisse s´y opposer
et réclamer un quelconque dédommagement. Le client sera averti au préalable.
Tout changement de nom, d‘adresse, de nom de domaine de la part du prestataire n´entraîne ni la suspension,
ni la résiliation anticipée du contrat sur l´initiative du client.

Article 10 – Validité des prix
Les prix au contrat sont ceux acceptés par le client à l´établissement de sa commande
et accepté au moment de la confirmation de son contrat.

Article 11 – Confidentialité des données personnelles et professionnelles
Les données personnelles recueillies permettent uniquement de formaliser la confirmation du contrat
et l´accès à l´espace privé du client.
Aucune information personnelle n´est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
Le présent site est enregistré à la CNIL.
Le client dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
(art.34 de la loi "Informatique et Libertés" nº 78-17 du 16 janvier 1978).
Pour l´exercer, le client s´adresse par courrier à : OPTICIMA, 9 rue Alfred de Musset 69740 Genas.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Toutes les informations, présentation et contenu des pages, ainsi que tous les éléments constitutifs de ce site web
sont la propriété exclusive du prestataire.
De plus, le droit d´utilisation de l´espace privé donnée au client sous la forme d´un contrat
est soumise aux même lois protégeant le droit d´auteur. Aucune licence, ni aucun droit que celui d´utiliser les services
via un espace privé facturés par le prestataire, n´est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction des informations, présentation et contenu des pages, des éléments constitutifs du site
et du contenu de son interface, même partielle, sur un quelconque support est strictement interdite.
Tous les services, logos, et images citées dans les pages de ce site sont la propriété exclusive du prestataire
et de leurs fournisseurs respectifs, et sont soumis aux mêmes interdictions de reproduction.
Les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 13 – liens hypertextes
Le prestataire décline toute responsabilité dans l´utilisation des liens hypertextes
réalisés par d´autres sites web à l´égard de son propre site.
La décision d´utiliser un lien éventuellement présent sur un autre site est de la responsabilité exclusive de l´utilisateur.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu du site, proposant un lien vers le site,
même si le site concerné propose un lien avec ou sans l´accord exprès du directeur de la publication du prestataire.
Toute tentative de lien hypertextes réalisé à partir de ou en direction de l´espace privé est formellement interdite.
Tout contrevenant est soumis à des sanctions pénales.

Article 14 – Compétence juridictionnelle
En cas de litiges, les tribunaux du lieu du siège social du prestataire ont compétence exclusive.