Compte pénibilité au travail, finalité ?


Publié le 17 janvier 2014
Thèmes: Législation, Opticima, Pénibilité au travail

Plus rien ne semble s’opposer à la mise en place d’un compte individuel pour la pénibilité !

Votée par l’assemblée nationale en décembre 2013, puis validée par le conseil constitutionnel le 16 janvier 2014, la pénibilité au travail s’inscrit définitivement dans la loi sur les retraites.
Le projet de loi porte à 43 ans la durée de cotisation  pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Cette réforme introduit  le « compte pénibilité » comme mesure principale avec obligation pour toute entreprise du secteur privé de gérer un compte pénibilité pour tout salarié exposé à au moins 1 des 10 facteurs retenus par la loi.

Ce qu’il faut retenir du compte pénibilité

  • Dès le 1er janvier 2015, l’employeur sera tenu d’indiquer dans sa déclaration de données sociales le nombre de points attribué aux salariés concernés.
  • Tout salarié exposé sera éligible à un maximum de 100 points à partir du 1er janvier 2015. Ces points s’accumuleront à partir du 1er janvier 2015 tout au long de sa carrière, et jusqu’à son départ à la retraite.
  • Les points accumulés pourront être utilisés pour suivre des formations afin d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, ou travailler à temps partiel avec maintien de la rémunération ou anticiper son départ à la retraite, dans la limite de deux ans.
  • Chaque trimestre d’exposition à un facteur donnera droit à 1 point, et à 2 points pour plusieurs facteurs, dans la limite des 100 points.
  • Les 20 premiers points seront obligatoirement utilisés pour de la formation, sauf pour les salariés âgés de 52 ans au 1er janvier 2015 qui en seront dispensés.
  • Dès 55 ans, les personnes handicapés ou ayant commencé très jeunes pourront demander la liquidation de leurs points pour départ anticipée à la retraite, à raison d’un trimestre par tranche de 10 points.
  • Ce compte ne concernera que les pénibilités à venir. Concernant les expositions antérieures à 2015, des trimestres supplémentaires seront accordés aux salariés ayant été exposés au moins 10 ans au travail quel que soit leur état de santé au moment de leur départ en retraite

Restent aux entreprises à s’organiser dès maintenant pour diagnostiquer les facteurs de pénibilité au travail de leurs salariés, conserver l’historique et la traçabilité de chacun d’entre eux, réduire la pénibilité par des plans d’actions appropriées afin de bien se préparer au rendez –vous qu’il leur est fixé au 1er janvier 2015 et auquel il faudra forcément répondre !
Dans le même esprit de rendez-vous, Opticima effectuera gratuitement la mise à jour de son logiciel pénibilité dès que le décret fixant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points sera promulgué.